Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/09/2017

Article 1  CHAMP D'APPLICATION

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LE SITE LA COOP OCCITANIE».


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société LA COOP OCCITANIE t directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.lacoopoccitanie.fr  soit par téléphone au 04.68.25.23.01       ( prix de l'appel local).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Coop Occitanie. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

 Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services 


Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. 

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.
  

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés figurent sur le Site figurent

2.2 Prix de référence

Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produites renvoient aux définitions suivantes : 

  Prix conseillé par la marque/le fabricant en euro: correspond au prix communiqué à la coop Occitanie par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France).  Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par le fabricant, la marque ou son représentant.

Article 3 : COMMANDES

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la Coop Occitanie vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

·                     Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 

                3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de la Coop Occitanie:  

- En ligne sur le Site ;

- Par télé​phone en appelant au 04.68.25.23.01 (prix de l'appel local) du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14h à 17h.


Aucune commande adressée à la coop Occitanie par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, La Coop Occitanie en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

La Coop Occitanie   se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

·                     elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;

·                     l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;

·                     un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;

·                     Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. 

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par La Coop Occitanie .

       Cartes bancaires  attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

       Paiement en Espèces sur nos comptoirs de TOULOUSE et de CARCASSONNE Exclusivement.

 (dans  la limite  de  1000€)

Lorsque vous choisissez le Paiement en magasin, vous disposez d’un délai de 5 jours calendaires pour vous présenter dans le magasin que vous aurez sélectionné afin de régler votre commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée. Votre commande ne sera traitée et validée qu’après paiement.


Pour des raisons techniques, ce mode de paiement :

Ne peut être proposé qu’aux personnes dont l’adresse de facturation de commande se situe dans un périmètre inférieur à 30 km autour de ces magasins ;

Ne peut être proposé pour les commandes partiellement payées par un bon d’achat ou par carte cadeau ;

Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" :

La Coop Occitanie , en partenariat avec Banque Postale, vous offre la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d’un montant compris entre 1000 euros et 10 000 euro. 

Pour connaître les conditions relatives à l’offre de Crédit Classique nous consulter au 04.68.25.23.01

A noter : La commande sera expédiée après l’étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par la banque Postale.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par la coop Occitanie pour le paiement de toute ou partie de votre commande.

Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par la coop Occitanie 

 Cartes Cadeaux

Il est possible d’utiliser les cartes cadeaux La Coop Occitanie   pour le paiement de tout ou partie de votre commande. Ces cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, sur l’ensemble des produits vendus sur le Site 

Généralités

La Coop Occitanie se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance.

               

·                     un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement.    

·                     plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de La Coop Occitanie   sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Article 6   EXPEDITION ET LIVRAISON

6.1 Expédition et Transporteurs

La Coop Occitanie   vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait.

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

Pour les produits de moins de 30 kg*

produit dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m

   LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX


Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, Tel au 04.68.25.23.01

 LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

  Livraison Eco : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble.

Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison consultez nous au 04.68.25.23.01.


Livraison Standard : 
La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un livreur déchargera votre colis, au pied de votre domicile. Attention, cette option ne comprend ni le déballage ni l’installation de votre produit qui restent sous votre responsabilité. 

Livraison Confort : Seuls les articles Électroménagers peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de cuisson) : La livraison s'effectue avec prise de rendez-vous, une ou deux personnes se rendent à votre domicile, déballent le produit dans la pièce de votre choix, installent votre produit et le mettent en service.

Attention, pour des raisons de sécurité, les tests de mise en service ne pourront pas être effectués sur les réfrigérateurs et congélateurs

 6.2. Retard livraison 


En cas de retard dans la livraison des produits commandés La Coop Occitanie   s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client La Coop Occitanie   s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible La Coop Occitanie   vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

·                     Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé

·                     Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

 La Coop Occitanie . 

 Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

7.1 Accessoires manquant


Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :

·                     Pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;

et

·                     en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients La Coop Occitanie dans les meilleurs délais.

Article 8 RETRACTATION

                 8.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

 Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

Broyeur

Entre 50 € et 90€

Canapé (petit 2 3places)

Entre 75 € et 125€

Canapé (moyen 4 5 6 places)

Entre 100 € et 160€

Canapé (grand 7 8 9 places)

Entre 125 € et 205€

Climatiseur

Entre 60 € et 105€

Congélateur

Entre 70 € et 115€

Cuisinière

Entre 60 € et 105€

Cuisinière électrique

Entre 65 € et 115€

Cuisinière gaz

Entre 60 € et 105€

Cuisinière mixte

Entre 60 € et 110€

Four

Entre 55 € et 95€

Lave-linge

Entre 65 € et 115€

Lave-vaisselle

Entre 65 € et 110€

Meuble

 Entre 60 € et 105€

Réfrigérateur

Entre 70 € et 120€

Réfrigérateur américain

 Entre 95 € et 155€

Sèche-Linge

Entre 60 € et 105€

Salon de jardin (petit)

Entre 60 € et 105€

Salon de jardin (grand)

Entre 105 € et 170€

Lit bébé combiné

Entre 75 € et 125€

Abri jardin

Entre 75 € et 125€

Cuisine IRMA

Entre 70 € et 115€

Poele à bois

Entre 70 € et 125€

Canapé- fauteuil

Entre 120 € et 195€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas La Coop Occitanie . Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. 

La Coop Occitanie ne prendra en aucun cas les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi. 

 8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

  ·                     ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de la Coop Occitanie   / Service client 11 rue Charles Augustin Coulomb ZA Arnouzettte 11000 CARCASSONNE:

 — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

— Commandé le (*)/reçu le (*)

 — N° de commande

 — Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

 — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

— Date……………………………

 (*) Rayez la mention inutile

 A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. 


Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par La Coop Occitanie   (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

                 8.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

·                     Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation ;

·                     Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

·                     Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

 ·                     Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...

 ·                     Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

·                     Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur : c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel.

·                     La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

·                     Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

                            

               8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation


Suite à votre demande de rétractation, La Coop Occitanie , conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, La Coop Occitanie   se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

La Coop Occitanie   procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) La Coop Occitanie   procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

 Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

 Article 9 : LES GARANTIES

 9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits achetés auprès de La Coop Occitanie  , La Coop Occitanie   est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

·                      Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·                      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

·                     est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de La Coop Occitanie ,  contactez notre Service Clients :

pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre La Coop Occitanie   et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

 Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ;

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales : 


Article L217-4 du Code de la Consommation 
 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation  
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

·                     Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

·                     Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation  

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code Civil  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil  

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.  

9.2 Les Garanties Contractuelles

9.2.1 Les garanties commerciales La Coop Occitanie   Lors de l’achat de certains produits, La Coop Occitanie   vous offre la possibilité de souscrire à des garanties longue durée.

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES la coop occitanie NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.

 9.2.2 – La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle La Coop Occitanie   n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. 

Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, La Coop Occitanie a l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco-participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

 Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco participations.

Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : La Coop Occitanie   reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit tel au 04.68.25.23.01.

 Article 11 : FORCE MAJEURE

La Coop Occitanie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

 Article 12 DONNEES PERSONNELLES

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

La Coop Occitanie  
est le responsable du traitement de vos données personnelles.

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de la coop occitanie qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client La Coop Occitanie  , et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site

 2.2 Prospection commerciale

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de La Coop Occitanie  

12.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles


En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de la Coop'Oc et/ou de ses Partenaires.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr


Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client la coop Occitanie en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

Si vous êtes concernés par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 .

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 72 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

12.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par La Coop Occitanie dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. 

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par La Coop Occitanie   dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Durées de conservation des données personnelles par la coop occitanie
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
   

Données de votre compte client

3 ans à compter de votre dernier contact avec La Coop Occitanie  

Données de vos commandes

10 ans après la passation de la commande

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Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement

Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - Voir MENTIONS LEGALES

13.1 Pour Contacter le Service Clients de La Coop Occitanie  


Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter : 
sur notre Ligne Conseil au 04.68.25.23.01 du lundi au vendredi de  9h à 12h et 14h00 à 17h00. 

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.lacoopoccitanie.fr ou passer votre commande par téléphone depuis la France au 04.68.25.23.01 ( prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à  17h00.)

 Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter même adresse. :

 ·                      Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

 (Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)